Décision de filtrage n°353577

Numéro353577
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2012-04-16
Formation de jugementNon défini
Référence6ème sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLien certain avec le contentieux de l'éolien
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro353577
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-04-16
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: SOCIETE INNOVENT et SOCIETE VOLKSWIND FRANCE
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: article L 553-1 du code de l'environnement
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'environnement
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1