Décision de filtrage n°356349

Numéro356349
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2012-04-17
Formation de jugementNon défini
Référence6ème sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro356349
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-04-17
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: dernière phrase du 1er alinéa de l'article L. 512-5 du code de l'environnement
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'environnement
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1