Décision de filtrage n°339842

Numéro339842
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-06-25
Formation de jugementCollégiale
Référence?
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueInvocation d'un principe du droit budgétaire, principe d'annualité budgétaire non invocable.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro339842
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCAA Nancy
Date2010-06-25
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Région Lorraine
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: Art 101 loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des collectivités territoriales
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1