Décision de filtrage n°357043

Numéro357043
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2012-05-10
Formation de jugementNon défini
Référence9ème et 10ème sous-sections réun
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueApplication de la théorie du droit vivant : le Conseil d'État examine les dispositions telles qu'interprétées par la Cour de cassation.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro357043
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Paris
Date2012-05-10
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: SOCIETE EUROACTING
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1