Décision de filtrage n°354670

Numéro354670
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2012-05-16
Formation de jugementNon défini
Référence7ème et 2ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueApplication de la théorie du droit vivant : le Conseil d'État examine les dispositions telles qu'il les a interprétées au contentieux.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro354670
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-05-16
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Bernard A.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: loi du 18 octobre 1999 telles qu'interprétées par les décisions du Conseil d'État
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit social
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1