Décision de filtrage n°347934

Numéro347934
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2012-05-16
Formation de jugementNon défini
Référence10ème et 9ème sous-sections réun
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro347934
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-05-16
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: SYNDICAT DES INDUSTRIES DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: articles 4 et 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit économique
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1