Décision de filtrage n°357694

Numéro357694
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2012-05-30
Formation de jugementNon défini
Référence8ème et 3ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueApplication de la théorie du droit vivant : le Conseil d'État examine les dispositions telles qu'il les a interprétées au contentieux.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro357694
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCAA de Marseille
Date2012-05-30
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Denis A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1