Décision de filtrage n°354061

Numéro354061
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2012-05-31
Formation de jugementNon défini
Référence1ère et 6ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueQPC déposée par le défenseur au pourvoi.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro354061
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-05-31
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Roger A.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: loi du 18 octobre 1999
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit social
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1