Décision de filtrage n°358098

Numéro358098
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2012-05-31
Formation de jugementNon défini
Référence1ère et 6ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLa première disposition n'a pas été jugée applicable au litige.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro358098
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-05-31
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: FEDERATION DES ENTREPRISES DE LA BEAUTE
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: article 1600-0 P du code général des impôts et article L. 5421-6-3 du code de la santé publique
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1