Décision de filtrage n°357693

Numéro357693
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2012-06-04
Formation de jugementNon défini
Référence10ème et 9ème sous-sections réun
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLe Conseil d'État examine la QPC alors même que la juridiction au fond a statué.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro357693
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Saint-Pierre-et-Miquelon
Date2012-06-04
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Gildas A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: article L.O. 544, II, 3° du code électoral
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit juridictionnel
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1