Décision de filtrage n°338537

Numéro338537
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-06-28
Formation de jugementCollégiale
Référence?
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarqueréception de la chose interprétée
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro338537
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA Montpellier
Date2010-06-28
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Garcia
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art L. 24-1 Code des pensiosn civiles et militaires de retraite
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit social
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1