Décision de filtrage n°358648

Numéro358648
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2012-07-17
Formation de jugementCollégiale
Référence6e et 1ere sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueA donné lieu à la décision 2012-278 QPC
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro358648
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Paris
Date2012-07-17
RemarqueNon défini


Personnes

Dispositions législatives

Intitule: 3° de l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 en tant qu'elles prévoient que les candidats à l'auditorat doivent " être de bonne moralité "
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la fonction publique
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1