Décision de filtrage n°356386

Numéro	356386
Juridiction	CE
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Non défini
Date	2012-07-23
Formation de jugement	Collégiale
Référence	2ème et 7ème sous-section réunie
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Le grief de la méconnaissance de l'article 13 de la Constitution n'est pas précisé dans l'arrêt. Il faut se reporter au commentaire du Conseil Constitutionnel de l'arrêt. A donné lieu à la décision2012-281 QPC.
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	356386
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2012-07-23
Remarque	Non défini

Personnes

Dispositions législatives

Intitule: art. 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, ainsi que l'art. 29 de la loi du 2 juillet 1990, l'art. 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 96-660 du 26 j
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la fonction publique
Filtrage: Caractère nouveau
Droit Constitutionnel Invoqué #1