Décision de filtrage n°357839

Numéro357839
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2012-09-12
Formation de jugementCollégiale
Référence2e sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueAUCUNE PRECISION DES DROITS ET LIBERTES INVOQUES Le CE précise que lesdites dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro357839
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-09-12
RemarqueNon défini


Personnes

Dispositions législatives

Intitule: Deuxième et du troisième alinéas de l'article L. 581-9, de l'article L. 581-14-2, de l'article L. 581-18 ainsi que de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Droit de l'environnement
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1