Décision de filtrage n°364159

Numéro364159
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2013-02-13
Formation de jugementCollégiale
Référence1ere et 6e sous-section réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro364159
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Toulon
Date2013-02-13
RemarqueNon défini


Personnes

Dispositions législatives

Intitule: deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1