Décision de filtrage n°n° 10-80562 (1)

Numéro	n° 10-80562 (1)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2010-04-14
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Rejet du pourvoi. La QPC est soulevée comme moyen de contestation de la DC au fond => rejet par la C. cass. : absence de critique de la DC au fond // QPC objet d'un traitement séparé => Urgence = pas de sursis à statuer
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-80562 (1)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2010-04-14
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Kevin
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 62, 63, 63-4 et 64 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1