Décision de filtrage n°09-15034

Numéro09-15034
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-05-07
Formation de jugementNon défini
Référenceass. Plén.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque1er arrêt de QPC de l'Ass. Plén
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro09-15034
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-05-07
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. X
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: art. 1384 al.2 C. civ.
Origine: Loi avant 58
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1