Décision de filtrage n°317086

Numéro317086
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-07-09
Formation de jugementCollégiale
Référence?
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarqueréception de la chose interprétée, principe du consentement à l'impôt (art 34 C) n'est pas un droit ou liberté invocable
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro317086
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-07-09
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société GENEFIM
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art 1498 CGI
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1