Décision de filtrage n°n° 10-81165 (1)

Numéro	n° 10-81165 (1)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2010-05-26
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	La QPC sert de moyen au pourvoi // QPC objet d'un traitement séparé // Anticipation d’une transmission au Conseil Constit. et la DC du Conseil Constit. // Rejet sur ce point => absence de critique de la DC au fond
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-81165 (1)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2010-05-26
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Gustaaf
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 706-103 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1