Décision de filtrage n°n° 10-80637, 10-80649

Numéron° 10-80637, 10-80649
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-05-31
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueAccès à la Justice
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-80637, 10-80649
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-05-31
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Guy
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 570 et 571 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1