Décision de filtrage n°337320

Numéro	337320
Juridiction	CE
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Non défini
Date	2010-07-09
Formation de jugement	Collégiale
Référence	10e et 9e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Incompétence négative. question de l'autorité de chose jugée : la loi du 9 juillet 2004 insérant l'article L 45 au code a déjà été jugée conforme par le CCL dans sa décision 2004-497 du 01/07/2004, mais selon le CE, il n'aurait pas expressément examiné la constitutionnalité des dispositions particulières relatives à l'article L 45 dans les motifs de sa décision. Amenèra à une DC du CCL de non-conformité
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	337320
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	Sans objet
Date	2010-07-09
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: M. Mathieu A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 45 du code des postes et des communications électroniques, issu de l'art. 24 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit économique
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1