Décision de filtrage n°n° 09-86658 (2)

Numéro	n° 09-86658 (2)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2010-06-04
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Irrecevabilité car les demandeurs n'ont pas critiqué la procédure devant les juges du fond // disposition non applicable // Le 22 juin 2010 : Rejet du pourvoi : Conséquence non renvoi d'une QPC le 4 juin 2010
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 09-86658 (2)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2010-06-04
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Marie-Jo, X Pierre Chanel et autres
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 62, 63, 63-4 et 64 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1