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Décision de filtrage n°n° 10-90033

Numéron° 10-90033
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2010-06-04
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueContrôle de conventionnalité des dispostions contestées impossibles par le bias de la QPC // Seul un contrôle de constitutionnalité est possible // DC n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 : abrogation de certaines des dispositions contestées et report des effets dans le temps (Transmission opérée par d’autres arrêts de la C. cass. sur ce point)
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-90033
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCA Reims, 16 mars 2010
Date2010-06-04
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Alain
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 63 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1