Décision de filtrage n°n° 09-87884 (1)

Numéro	n° 09-87884 (1)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2010-06-11
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Rejet de la QPC car la C. cass. estime que la QPC ne satisfait pas aux exigences de l'art. 61-1 Constit. => contestation application de la disposition par la C. cass. et non sa constitutionnalité // + défaut de nouveauté
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 09-87884 (1)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2010-06-11
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: société Bureau Véritas
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. 121-2, al. 1er, C. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour question non-transmissible en application de 61-1C
Droit Constitutionnel Invoqué #1