Décision de filtrage n°n° 10-81810

Numéro	n° 10-81810
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2010-06-11
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Rejet de la QPC car la C. cass. estime que la QPC ne satisfait pas aux exigences de l'art. 61-1 Constit. => contestation interprétation de la disposition par la C. cass. et non sa constitutionnalité
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-81810
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2010-06-11
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Deniz
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 695-27 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour question non-transmissible en application de 61-1C
Droit Constitutionnel Invoqué #1