Décision de filtrage n°339854

Numéro339854
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-07-09
Formation de jugementCollégiale
Référence?
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLes dispositions de l'article 34 de la Constitution n'instituent pas, par elles-mêmes, un droit ou une liberté;
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro339854
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCAA Paris
Date2010-07-09
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société HOTEL GRILL DE VILLEJUIF
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: 3° Art 1498 CGI
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1