Décision de filtrage n°n° 10-80018 (1)

Numéron° 10-80018 (1)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-06-15
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueApplicaton de la loi dans le temps
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-80018 (1)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-06-15
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société des eaux de Marseille
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 450-4 C. com
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1