Décision de filtrage n°09-70996

Numéro09-70996
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-06-15
Formation de jugementNon défini
Référenceass. Plén.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro09-70996
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-06-15
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société Bell microproducts Europe export limited
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: art. L 16 B du livre des procédures fiscales
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1