Décision de filtrage n°09-71209

Numéro09-71209
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-06-18
Formation de jugementNon défini
Référenceass. Plén.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro09-71209
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-06-18
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Jeannine X épouse Y
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: art. L.145-41 C. com
Origine: Loi avant 58 et après 58
Code: Aucune
Matière: Droit économique
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1