Décision de filtrage n°10-40005

Numéro	10-40005
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2010-06-18
Formation de jugement	Juge unique
Référence	ass. Plén.
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Transmission partielle en ce qui concerne l'article L. 2122-1 du code du travail. Il n'est pas précisé en quoi la question présente un caractère nouveau et/ou sérieux. Demande de QPC par la juridiction du fond
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	10-40005
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	TI Raincy 02/04/10
Date	2010-06-18
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Syndicat CFTC emploi
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: articles 1, 2 et 5 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit social
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1