Décision de filtrage n°10-14749

Numéro10-14749
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2010-06-18
Formation de jugementJuge unique
Référenceass. Plén.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro10-14749
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTI Cherbourg 12/03/2010
Date2010-06-18
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Syndicat FO des personnels civils de la défense nationale confédération générale du travail force ouvrière
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: L. 2324-2 du code du travail
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit social
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1