Décision de filtrage n°10-40011

Numéro10-40011
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2010-06-25
Formation de jugementJuge unique
Référenceass. Plén.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro10-40011
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiJuridiction de proximité de Bordeaux 22/04/2010
Date2010-06-25
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Ricardo X et Maria X ????
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article 3 de l'ordonnance n°2004-632
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1