Décision de filtrage n°n° 09-82062 (1)

Numéro	n° 09-82062 (1)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2010-06-30
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Non lieu à statuer. Utilisation du D. n° 2010-148 du 16 février 2010 // Utilisation du caractère de nécessité pour justifier la non réouverture de l'instruction => non exam QPC
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 09-82062 (1)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2010-06-30
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Yves
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 16 B Livre des procédures fiscales
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1