Décision de filtrage n°n° 09-81997 (2)

Numéro	n° 09-81997 (2)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2010-07-01
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Arrêt non publié ni mis en ligne sur légifrance // MAIS plusieurs DC de refus de transmission de QPC sur ce point // Le 1er juillet 2010 = Rejet du pourvoi // MAIS plusieurs DC de refus de transmission de QPC sur ce point // Pas de fiche
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 09-81997 (2)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2010-07-01
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Société Delpeyrat
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 450-4 C. com.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet sans précision
Droit Constitutionnel Invoqué #1