Décision de filtrage n°n° 10-90077

Numéro	n° 10-90077
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2010-07-08
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Pouvoir d'individualisation de la peine // Problème récurrent avec des dispositions différentes attaquées // DC n° 2010-40 QPC du 29/09/2010 (Conformité)
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-90077
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr. Toulon, 5 mai 2010
Date	2010-07-08
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Thierry
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 234-13 C. route
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1