Décision de filtrage n°n° 09-87205 (1)

Numéron° 09-87205 (1)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-07-08
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueMotivation soignée de la Cour de cassation pour réfuter le caractère sérieux de la QPC
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 09-87205 (1)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-07-08
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Marijan
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 305-1 & 599, al. 2, C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1