Décision de filtrage n° 10-10965

Numéro 10-10965
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-07-08
Formation de jugementNon défini
Référenceass. Plén.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro 10-10965
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-07-08
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Marc X. , Marcel Y.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 621-15 du code monétaire et financier
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1