Décision de filtrage n°10-10385

Numéro10-10385
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-07-08
Formation de jugementNon défini
Référenceass. Plén.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro10-10385
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-07-08
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Isabelle X. et Isabelle Y.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article 365 du code civil
Origine: Loi avant 58
Code: Aucune
Matière: Droit de la famille
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1