Décision de filtrage n°n° 10-90079

Numéro	n° 10-90079
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2010-07-09
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	DC n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 : abrogation de certaines des dispositions contestées et report des effets dans le temps (Transmission opérée par d’autres arrêts de la C. cass. sur ce point) // Irrecevabilité car les demandeurs n'ont pas critiqué la procédure devant les juges du fond // disposition non applicable
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-90079
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr. Mulhouse, 10 mai 2010
Date	2010-07-09
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Bruno
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 63-4, al. 1 à 6, C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1