Décision de filtrage n°n° 10-81375

Numéro	n° 10-81375
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2010-07-09
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Problème de la distinction entre la mise en mouvement de l’action publique (partie civile et parquet) et l’exercice de l’action publique (parquet uniquement) // DC n° 2010-36/46 QPC : Non lieu à statuer sur la QPC car le CC s’est déjà prononcé sur cette disposition (DC n° 2010-15/23 QPC (abrogation))
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-81375
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2010-07-09
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: La Société SERODEM
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. 575 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1