Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Problème de la distinction entre la mise en mouvement de l’action publique (partie civile et parquet) et l’exercice de l’action publique (parquet uniquement) // DC n° 2010-36/46 QPC : Non lieu à statuer sur la QPC car le CC s’est déjà prononcé sur cette disposition (DC n° 2010-15/23 QPC (abrogation))
