Décision de filtrage n°n° 10-80852

Numéron° 10-80852
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-07-09
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueDC n° 2010-6/7 QPC du 12 juin 2010 (abrogation de la disposition) // Régulation procédure QPC par la C.cass.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-80852
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-07-09
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Gérard
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 7 C. électoral
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1