Décision de filtrage n°10-40010

Numéro10-40010
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2010-07-09
Formation de jugementCollégiale
Référenceass. Plén.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro10-40010
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTcom Bayonne 12/04/2010
Date2010-07-09
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: SARL Constructions du Brassens
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: articles L. 151-1, L.. 213-1 et L. 213-2 du code de la sécurité sociale
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit social
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1