Décision de filtrage n°09-68087

Numéro	09-68087
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2010-07-13
Formation de jugement	Non défini
Référence	Ch. Com.
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	A joindre au arrêts n° 09-66688,09-72742,09-72741,09-72740,09-72739,09-72738, 09-66678 du 15 juin 2010 (sociétés mermoz et holco appartiennent à M et Mme X)
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	09-68087
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2010-07-13
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: M. et Mme X.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: article L. 16 B du livre des procédures fiscales
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1