Décision de filtrage n°n° 10-90087

Numéro	n° 10-90087
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2010-07-16
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Première invocation de la Charte de l’environnement devant la chambre criminelle de la C. cass. // Moyen d'inconstitutionnalité accepté arlos que l'adoption de la charte est postérieure à celle des dispositions contestées // Décision n° 2010-57 QPC du 18 octobre 2010 (conformité sous réserve)
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-90087
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	CA Paris, ch. 5-7, 10 juin 2010 (Arrêt n° 108)
Date	2010-07-16
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Société SITA SUD OUEST
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art 266 sexiès I (1 et 8, a et b) & 266 septiès (1 et 8, a et b) C. douanes
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1