Décision de filtrage n°n° 10-90086
Numéro n° 10-90086 Juridiction Cour Cass Degré de filtrage 2e filtrage Niveau Cass Date 2010-07-16 Formation de jugement Collégiale Référence Crim Application de la théorie du changement des circonstances Non défini Remarque Première invocation de la Charte de l’environnement devant la chambre criminelle de la C. cass. // Décision n° 2010-57 QPC du 18 octobre 2010 (conformité sous réserve) Décision Transmis au conseil constitutionnel Filtrage Transmission
Requête(s) concernée(s):
Numéro n° 10-90086 Décision de filtrage Transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi CA Paris, ch. 5-7, 10 juin 2010 (Arrêt n° 108) Date 2010-07-16 Remarque Non défini
Personnes Identité:
Société SITA FD SA & Société K20Qualité:
Personne morale de droit privé
Dispositions législatives Intitule:
Art 266 sexiès I (1 et 8, a et b) & 266 septiès (1 et 8, a et b) C. douanes
Origine:
Loi 58 mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Droit pénal
Filtrage:
Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1
