Décision de filtrage n°n° 10-90083

Numéron° 10-90083
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2010-07-16
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueProblème des mesures conservatoires au cours de l’instruction afin d’éviter la perte, destruction d’objet pour la manifestation de la vérité
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-90083
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCA Paris, ch. instruc., 21 mai 2010
Date2010-07-16
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Mounir
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 99 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1