Décision de filtrage n°10-40014

Numéro10-40014
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2010-07-16
Formation de jugementCollégiale
Référenceass. Plén.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLe caractère nouveau n'est pas précisé par la cour de façon explicite.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro10-40014
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTGI Marseille 25/05/2010
Date2010-07-16
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Philibert Michel X.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: articles 1 et 5 de la La loi n° 60-752 du 28 juillet 1960
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des étrangers
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1