Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La Cour rappelle la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010 selon laquelle les dispositions de l'article 14 de la DDHC sont mises en œuvre par l'article 34 de la Constitution et n'instituent pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué à l'occasion d'une instance devant une juridiction à l'appui d'une QPC sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution. Le caractère sérieux n'est pas précisé par la cour de façon explicite.
