Décision de filtrage n°n° 10-84995 (1)

Numéron° 10-84995 (1)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-07-21
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque2 QPC // QPC = moyen du pourvoi // Anticipation de la DC d'inconstitutionnalité du CC // Régulation de la procédure QPC // Aspect procédural => Première fois où la C. cass. justifie sur le plan processuel le fait qu’elle n’examine le moyen d’un pourvoi fondé sur une QPC
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-84995 (1)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-07-21
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Shimon
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 695-29, 695-31 & 574-2 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1